DSP2 : Qu'est-ce que la DSP2 ?

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DSP2 Directive Européenne sur les Services de Paiement 2

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DSP2 : Liens vers Textes Officiels

DSP2 Banques : de nouvelles mesures pour faciliter le quotidien des consommateurs

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/banques-nouvelles-mesures-pour-faciliter-quotidien-des-consommateurs

DSP2 Dossiers législatifs – Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=A1574267990617E5BC1664A1FA432B9B.tpdila10v_3?type=general&idDocument=JORFDOLE000035399289

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035394629&categorieLien=id

Avec la  loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, une nouvelle relation s’est  instaurée entre les établissements bancaires et leurs clients. Les mesures mises en œuvre concourent à assurer la protection des consommateurs, tout en leur donnant les moyens de mieux faire jouer la concurrence entre les banques. Le nouveau dispositif de mobilité bancaire, entré en vigueur le 6 février, participe de cette volonté d’information, de transparence et d’adaptation aux nouveaux usages en matière de paiement.

Bien choisir sa banque

En application du code monétaire et financier, les banques sont tenues d’assurer une information générale du public, ainsi qu’une information précontractuelle  et  contractuelle sur leurs  conditions   tarifaires. Elles ont également obligation d’adresser à leurs clients un récapitulatif détaillé en début d’année qui mentionne le total des sommes perçues au cours de l’année civile écoulée au titre des services et produits fournis. Depuis la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, les banques sont par ailleurs tenues d’informer gratuitement leurs clients avant tout prélèvement de frais d’incident. Afin  de  faciliter  la  comparaison entre les tarifs, elles doivent également utiliser dans leurs   plaquettes tarifaires une dénomination commune des principaux frais et services bancaires (40 dénominations au total).

Un comparateur de tarifs bancaires en ligne

Depuis le 1er février 2016, les consommateurs ont la possibilité de comparer les principaux frais facturés par les établissements bancaires. Gratuit et mis à jour toutes les semaines, le comparateur porte sur l’ensemble des départements français et recense environ 150 établissements de crédit, ce qui représente plus de 98 % du marché existant. Outre les services de base, comme les virements, les prélèvements ou les cartes bancaires, le comparateur permet de comparer une dizaine de prestations différentes et d’afficher jusqu’à six entrées différentes à la fois. Disponible sur ordinateur, tablette et mobile, ce site est accessible à l’adresse www.tarifs-bancaires.gouv.fr.

Changer de banque en toute sérénité

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est venue renforcer le dispositif de mobilité bancaire institué en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Elle permet aux consommateurs d’être désormais effectivement déchargés de toute formalité administrative. Les relations se font directement de banque à banque, le consommateur donnant à sa nouvelle banque, la banque d’arrivée, un mandat pour accomplir les démarches nécessaires, auprès de sa banque d’origine, mais également auprès des émetteurs de virements récurrents et de prélèvement. Le changement de banque s’en trouve ainsi substantiellement facilité, et le consommateur qui n’est plus satisfait de sa banque pourra ainsi en changer sans démarche excessive et en toute sécurité grâce à la mise en place d’un dispositif de transfert automatique de domiciliation bancaire.